Côte d'Ivoire


PLAFONNEMENT DES LOYERS ET CAUTIONS A DEUX MOIS : LE PROJET DE LOI ADOPTE EN COMMISSION A L’ASSEMBLEE NATIONALE

Promise par le Président de la République, Alassane Ouattara, le 1er mai, accédant ainsi aux revendications des centrales syndicales, l’adoption du projet de loi relative au plafonnement des loyers et cautions, limitant désormais ceux-ci à deux mois, est intervenue le 29 mai devant la Commission des affaires sociales et culturelles de l’Assemblée nationale.

Présentée par le ministre ivoirien en charge du Logement , Claude Isaac Dé, cette loi interdit au bailleur d’exiger plus de deux mois de loyer d’avance et deux mois de garantie locative (caution) au candidat à la location, lors de la conclusion du contrat de bail.

Selon le ministre Claude Isaac Dé, cette loi est prise pour lever les barrières à l’accès au logement du fait de l’inflation sur les loyers et les pratiques exigeant des locataires jusqu’à un an de loyer au moment de la conclusion du contrat de bail.

Le ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme précise que la violation de la loi adoptée constitue une infraction fiscale réprimée par les dispositions du code de procédure fiscale qui prévoit, entre autres, une peine d’un mois à vingt ans de prison. 

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Posté le 31-05-2018